– Si le propriétaire du véhicule est une personne physique ( particulier ) il faudra rédiger un contrat de vente entre vous-même et votre société luxembourgeoise. Nous vous fournirons un contrat de vente, qu’il vous faudra signer et nous retourner accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

– Si le propriétaire du véhicule est une personne morale (société), alors nous établirons une facture originale entre les deux sociétés ainsi que le certificat de cession. A noter que la SC n’étant pas assujettie à tva, la facture doit être TTC.

Une fois que la société est constituée, nous transmettons à nos clients un extrait du registre de commerce des sociétés de Luxembourg. C’est généralement un document qui est demandé par les vendeurs. Le point le plus important à prendre en compte si vous procédez à l’acquisition du véhicule dans un pays européen autre que le Luxembourg est l’application de la TVA. En effet, nous rappelons que la société ne récupère pas la TVA. Aussi, elle ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. La société doit payer la TVA. Un véhicule est considéré comme neuf s’il a – de 6 mois et/ou – de 6.000 km en matière fiscale.

Au sens de l’Art. 4/4/a de la loi TVA, l’acheteur non-assujetti (cas de la société civile) devra acheter son véhicule HT dans le pays vendeur, puis payer la TVA lors du dédouanement pour obtenir la vignette 705. La TVA au Luxembourg est de 17%. Il faut noter que selon le pays, le vendeur est plus ou moins informé de cette directive et peut présenter quelques réticences à vous vendre le véhicule HT. De temps en temps, il peut demander une garantie équivalent à la TVA qu’il aurait dû facturer, en attendant de recevoir une copie du quitus fiscal.

Concrètement, vous recevez une facture HT. Nous vous calculons le montant de la TVA au Luxembourg. Il vous suffira ensuite de faire un virement sur le compte bancaire des Douanes et Accises que nous vous communiquerons. Ensuite, nous rédigerons le document d’importation soumis à la TVA afin de recevoir le quitus fiscal et la vignette de dédouanement.

La procédure est plus simple pour un véhicule d’occasion, surtout en ce qui concerne le régime de TVA. En effet, comme le précise l’article 4 de la loi TVA, la TVA applicable sur un véhicule d’occasion est celle du pays d’où la vente est faite. Ainsi, si vous achetez un véhicule d’occasion en France, alors la TVA sera due à la France au taux de 20 %. Ainsi, il suffit de fournir une facture TTC en accompagnement des autres documents pour obtenir la vignette 705 de dédouanement.

La suite des opérations est strictement identique au transfert de son véhicule dans la société.

Les douanes luxembourgeoises sont en charge de contrôler les différentes importations pour assurer la conformité des biens et le paiement des taxes d’importation et de TVA, pas seulement sur les véhicules, mais bien sur l’ensemble des produits importés.
Concernant les véhicules motorisés, ce qui nous intéresse, les douanes interviennent aussi bien pour les importations de voitures d’un autre pays européens que pour les importations depuis un pays non-européen.

Comme nous l’avons déjà expliqué lors de la procédure d’immatriculation d’une voiture, il est nécessaire de passer par les douanes afin d’obtenir une vignette de dédouanement, dite vignette 705.

• Dans le cadre d’un véhicule neuf, nous devons avoir :
  • Une facture originale HT de l’achat de la voiture;
  • Une déclaration d’importation pour paiement de la TVA;
  • Le certificat de conformité du véhicule.
• Dans le cadre d’un véhicule d’occasion, nous devons avoir :
  • Une facture originale TTC de l’achat du véhicule;
  • La carte grise de l’ancienne immatriculation
  • Si achat auprès d’un particulier, il faudra un contrat de vente (en remplacement de la facture) ainsi qu’une pièce d’identité du vendeur

Pour le paiement de la TVA, il est possible de régler la TVA en espèces jusqu’à 10.000 € ou alors par carte bancaire ou virement. Dans le cas d’un virement, il faut compter 4 jours de délai avant que les douanes puissent nous délivrer la vignette en question.

Pour être complet, même si cela ne nous concerne pas ici, dans le cas d’une acquisition intra-communautaire avec un N° de TVA, aucun paiement de TVA ne sera demandé car elle sera auto-liquidée au niveau des co-contractants lors des déclarations.

Chacun copropriétaire s’engage à payer sa quote-part (entretien, assurance) au prorata de son investissement initial.

Pour vendre votre véhicule, les signatures des copropriétaires devront être présentes sur le certificat de cession pour que la vente soit autorisée.

Afin que votre acheteur puisse immatriculer le véhicule dans son pays de résidence, vous aurez besoin de lui fournir :

– Facture de vente : étant donné que le véhicule est détenu par votre société, il faudra éditer une facture. Pour cela, nous vous fournirons un modèle. Il sera spécifié sur la facture que la vente est TTC, ce qui signifie que la TVA est incluse dans le prix de vente. De surcroît, il faut préciser que cette TVA n’est pas récupérable. Notre cabinet d’expertise comptable vous assistera à rédiger votre facture avec l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement être présentes sur le document.

– Carte grise d’export : Pour obtenir les cartes d’export, il faut procéder à la mise hors circulation du véhicule au niveau des administrations luxembourgeoises. Nous vous fournirons également ce document. Des frais sont à payer pour l’obtention de ces cartes grises. Elles sont en tous points similaire à vos cartes grises luxembourgeoise habituelles, mais avec une inscription « Véhicule Non Immatriculé » en surimpression.

– COC et carnet de bord : Il faut également joindre l’original du certificat de conformité et le carnet de bord du véhicule attestant des différents entretiens effectués sur la voiture, c’est un gage de garantie pour le nouvel acquéreur.

Une fois que le véhicule a été officiellement mis hors circulation, il faudra penser à stopper l’assurance de la voiture. Il sera également possible de recevoir un remboursement de la taxe de circulation au prorata temporis de la période restante avant le prochain renouvellement.

A noter également que si l’acheteur est un résident luxembourgeois, il ne sera pas nécessaire de faire éditer les cartes d’export. Une suspension d’immatriculation sera suffisante.

Nous aurons naturellement besoin de l’originale de la carte grise. Attention, en fonction des pays, la carte grise peut être un document unique (ex. France) ou en plusieurs parties (ex. Belgique, Allemagne, Autriche etc…). Dans certains pays, il faut également une attestation d’exportation ou de radiation. C’est par exemple le cas de l’Italie qui fournit une attestation de radiation (PRA). Pour un véhicule immatriculé à Monaco, il faut obtenir un certificat d’export de la Principauté.

Le certificat de conformité (COC) est un document obligatoire pour l’immatriculation du véhicule. C’est le document qui permet de vérifier la conformité du véhicule. Si le document n’est pas présent, il est possible de le recommander auprès du constructeur de votre marque.

A noter que le COC est détenu en préfecture pour les immatriculations françaises, ainsi les administrations luxembourgeoises tolèrent parfois l’absence du COC pour un véhicule d’occasion en provenance de France.

Les douanes luxembourgeoises sont en charge de contrôler les différentes importations pour assurer la conformité des biens et le paiement des taxes d’importation et de TVA, pas seulement sur les véhicules, mais bien sur l’ensemble des produits importés.
Concernant les véhicules motorisés, ce qui nous intéresse, les douanes interviennent aussi bien pour les importations de voitures d’un autre pays européens que pour les importations depuis un pays non-européen.

Pour l’importation d’un pays ne faisant pas partie de l’espace économique européen, il sera préférable de faire appel à un transitaire, spécialisée dans les opérations douanières car les modalités sont plus complexes.

A noter qu’il existe une taxe d’importation de 10 %. Cette taxe est calculé sur la valeur du montant de la facture, majoré des frais de transport pour amener le véhicule au Luxembourg. Ensuite, nous devons ajouter la TVA de 17 % sur le prix globale (Prix d’achat + Prix transport + Taxe import). Nous sommes dans ce cas par exemple pour l’acquisition d’une voiture en provenance de Suisse.

Nous aurons également besoin des mêmes documents que cités précédemment.

L’agent en douane travaillant pour le transitaire, sera en mesure de vous dire exactement le montant à payer afin de procéder au dédouanement. Il existe plusieurs agences de douanes ayant toutes des bureaux au même endroit que les douanes luxembourgeoises comme par exemple Arthur Welter, Panalpina, Maersk etc…

Il n’y a pas d’impératif légal, ni en ce qui concerne l’assemblée des associés en tant qu’organe de gestion de la société civile, ni en ce qui concerne des règles de vote spécifiques pour la SC. Il revient aux statuts de la SC de définir le fonctionnement d’une assemblée.

Ces décisions qui comportent une modification du pacte social sont prises à l’unanimité.

Les autres décisions sont en principe prises une majorité absolue.

Chaque associé dispose d’une voix.