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Questions concernant les sociétés

Est-il légal de créer une société Offshore ?

Juridiquement parlant, une société off-shore n’est rien d’autre qu’une société. Est-il légal de créer une société ? Absolument. C’est ce que vous faites avec la société qui détermine son statut légal.

Actuellement, des millions de sociétés off-shore sont en activité dans le monde entier en toute légalité. Qu’il s’agisse de posséder des biens, d’agir en tant qu’holding, d’exercer des activités commerciales, de posséder des marques déposées, …toutes ces activités sont faites dans un cadre juridique et fiscal connu et établi par les autorités.

Quand cela devient-il un problème ? Lorsque l’on utilise la société avec des intentions criminelles telles que, mais non limités à : l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, commerce sans licence appropriée lorsque l’activité l’exige, corruption, traite des personnes, etc.

Et c’est précisément cela qui a attiré une publicité négative sur le secteur ces dernières années. Certains cas isolés, représentant moins de 1%, ont impacté quiconque possède ou a l’intention de posséder une société off-shore.

Qu'est ce qu'une société Offshore ?

Une société offshore est une entreprise immatriculée dans un pays à l’intérieur duquel la société ne conduit en principe aucune activité. L’activité de la société est donc menée exclusivement à l’international.

Les sociétés offshores ont trois caractéristiques principales : premièrement, elles doivent être enregistrées dans la juridiction concernée. Deuxièmement, le client doit être domicilié en dehors de la juridiction d’enregistrement. Troisièmement, la société doit effectuer l’ensemble de ses affaires à l’extérieur de sa juridiction d’enregistrement, elle serait sinon assimilée à une société « résidente » et donc traitée comme telle. La plupart des gens associent le terme « société offshore » comme étant un moyen d’optimiser la fiscalité d’entreprise.

Quel est le meilleur endroit pour créer sa société Offshore ?

On nous pose souvent les questions : «où devrais-je enregistrer ma société?» ou « quelle est la meilleure juridiction offshore?».

Notre réponse est simple: chaque client, chaque situation est unique, il n’y a donc pas de réponse toute faite à cette question.
Un grand nombre de facteurs doivent être pris en considération, à savoir:

L’activité de votre société
Votre lieu de résidence
Votre nationalité
L’emplacement de vos clients et fournisseurs
Votre affinité avec certaines régions du globe
Votre volonté de fournir des comptes révisés ou pas
Le type de services bancaires dont vous avez besoin

Comment puis-je procéder au règlement des frais de ma société ?

Par virement bancaire, carte de crédit, chèque ou traite bancaire ou en liquide en nos bureaux.

Pourquoi faire appel à Excellia ?

1) Nos professionnels possèdent plus de 15 ans d’expérience en matière de conseil offshore. Nous avons donc développé un réseau de fournisseurs de services offshore inégalé.

2) Notre entreprise est également membre de nombreuses organisations internationales reconnues. Nous fournissons des services personnalisés à nos clients, entièrement en conformité avec les dernières réglementations en vigueur.

3) Nous sommes l’un des fournisseurs de services offshore les plus compétitifs, tant en termes de prix que de service.

Pour plus d’informations, merci de lire également notre rubrique « Nos garanties ».

A qui convient le mieux une société Offshore ?

Il existe plusieurs catégories de gens et d’activités auxquelles se prête l’utilisation d’une société offshore :

Les entrepreneurs :
La création d’une société offshore vous permet de commencer une activité sans pour autant devoir faire face à une lourde infrastructure à mettre en place. Une société offshore vous permet de créer une structure stable rapidement, avec une légère administration et de profiter des atouts de la juridictions offshore.
Commerce sur Internet :
Les commerces sur internet peuvent utiliser une société offshore pour détenir un nom de domaine et pour gérer des sites internet. Une société offshore peut s’avérer idéale pour les personnes qui ont une activité sur internet, vous pouvez ainsi choisir d’incorporer le siège de votre entreprise dans une juridiction offshore afin de bénéficier des différents avantages offerts par ces juridictions.
Consultants / Conseillers :
Vous pouvez également exercer votre activité de consultant ou de conseiller à travers une société offshore. Vous aurez ainsi une gestion allégée de votre entreprise tout en étant enregistré dans une juridiction stable et de bénéficier des atouts de cette juridiction.
Commerce international :
Les opérations de commerce international peuvent être effectuées par l’entremise d’une société offshore. Elle procédera aux opérations d’achats et de ventes au nom de la société. SFM peut également s’occuper de l’obtention d’un numéro de TVA pour les sociétés que nous enregistrons à Chypre ou au Royaume uni.
Détention de droits de propriété intellectuelle :
Tout droit de propriété intellectuelle (patente ou marque) peut être enregistré au nom d’une société offshore. La société peut également acheter ou vendre ce type de droits. Cette dernière pourra ainsi accorder des droits d’exploitations à d’autres entités contre des rétributions.
Pour la détention de biens mobiliers et immobiliers :
Une société offshore peut être utilisée afin de détenir des biens mobiliers (tels que yachts) ainsi que des biens immobiliers (immeubles, maisons). Outre la confidentialité offerte, d’autres avantages tels que l’exemption de certains types d’impôts (par exemple impôt sur la succession) seront un atout. Cependant, tous les pays ne permettent pas l’acquisition d’un bien mobilier/immobilier par le biais d’une structure offshore, il faudra donc vérifier avec l’autorité compétente avant de former la structure offshore en question.
Pour la succession :
Une société offshore ne « mourant » jamais (pour autant que tous les frais inhérents à son bon fonctionnement soient payés), celle-ci peut, dans certains pays, être utilisé dans le cadre d’une planification successorale. La structure offshore pourra être éventuellement combinée avec un Trust ou une fondation afin d’optimiser la succession
Courtier en bourse/forex :
Les sociétés offshores sont très fréquemment utilisées afin de traiter en bourse ou sur le marché des changes.. Les transactions peuvent par exemple être effectuée avec un compte entreprise.

Dois-je me rendre à l’un de vos bureaux pour ouvrir ma société offshore ?

Non. Nous vous recevrons volontiers dans l’un de nos établissements, mais cela ne signifie pas que vous deviez vous déplacer pour ouvrir votre société offshore. Tout peut être finalisé par correspondance.

Quel est le délai nécessaire pour recevoir mes documents ?

Chaque juridiction a son propre calendrier de constitution de société. Veuillez consulter notre comparatif entre les différentes juridictions. Une fois que la société a été constituée, il faudra compter entre 2 et 6 jours environ avant que les documents soient disponibles.

Questions concernant l'immatriculation au Luxembourg :

Comment transférer mon véhicule actuel sur ma société civile luxembourgeoise ?

– Si le propriétaire du véhicule est une personne physique ( particulier ) il faudra rédiger un contrat de vente entre vous-même et votre société luxembourgeoise. Nous vous fournirons un contrat de vente, qu’il vous faudra signer et nous retourner accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

– Si le propriétaire du véhicule est une personne morale (société), alors nous établirons une facture originale entre les deux sociétés ainsi que le certificat de cession. A noter que la SC n’étant pas assujettie à tva, la facture doit être TTC.

Comment se passe l'achat d'un véhicule neuf via ma société civile luxembourgeoise ?

Une fois que la société est constituée, nous transmettons à nos clients un extrait du registre de commerce des sociétés de Luxembourg. C’est généralement un document qui est demandé par les vendeurs. Le point le plus important à prendre en compte si vous procédez à l’acquisition du véhicule dans un pays européen autre que le Luxembourg est l’application de la TVA. En effet, nous rappelons que la société ne récupère pas la TVA. Aussi, elle ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. La société doit payer la TVA. Un véhicule est considéré comme neuf s’il a – de 6 mois et/ou – de 6.000 km en matière fiscale.

Au sens de l’Art. 4/4/a de la loi TVA, l’acheteur non-assujetti (cas de la société civile) devra acheter son véhicule HT dans le pays vendeur, puis payer la TVA lors du dédouanement pour obtenir la vignette 705. La TVA au Luxembourg est de 17%. Il faut noter que selon le pays, le vendeur est plus ou moins informé de cette directive et peut présenter quelques réticences à vous vendre le véhicule HT. De temps en temps, il peut demander une garantie équivalent à la TVA qu’il aurait dû facturer, en attendant de recevoir une copie du quitus fiscal.

Concrètement, vous recevez une facture HT. Nous vous calculons le montant de la TVA au Luxembourg. Il vous suffira ensuite de faire un virement sur le compte bancaire des Douanes et Accises que nous vous communiquerons. Ensuite, nous rédigerons le document d’importation soumis à la TVA afin de recevoir le quitus fiscal et la vignette de dédouanement.

Comment se passe l'achat d'un véhicule d'occasion via ma société civile luxembourgeoise ?

La procédure est plus simple pour un véhicule d’occasion, surtout en ce qui concerne le régime de TVA. En effet, comme le précise l’article 4 de la loi TVA, la TVA applicable sur un véhicule d’occasion est celle du pays d’où la vente est faite. Ainsi, si vous achetez un véhicule d’occasion en France, alors la TVA sera due à la France au taux de 20 %. Ainsi, il suffit de fournir une facture TTC en accompagnement des autres documents pour obtenir la vignette 705 de dédouanement.

La suite des opérations est strictement identique au transfert de son véhicule dans la société.

Que se passe-t-il lorsque je décide de revendre mon véhicule ?

Afin que votre acheteur puisse immatriculer le véhicule dans son pays de résidence, vous aurez besoin de lui fournir :

– Facture de vente : étant donné que le véhicule est détenu par votre société, il faudra éditer une facture. Pour cela, nous vous fournirons un modèle. Il sera spécifié sur la facture que la vente est TTC, ce qui signifie que la TVA est incluse dans le prix de vente. De surcroît, il faut préciser que cette TVA n’est pas récupérable. Notre cabinet d’expertise comptable vous assistera à rédiger votre facture avec l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement être présentes sur le document.

– Carte grise d’export : Pour obtenir les cartes d’export, il faut procéder à la mise hors circulation du véhicule au niveau des administrations luxembourgeoises. Nous vous fournirons également ce document. Des frais sont à payer pour l’obtention de ces cartes grises. Elles sont en tous points similaire à vos cartes grises luxembourgeoise habituelles, mais avec une inscription « Véhicule Non Immatriculé » en surimpression.

– COC et carnet de bord : Il faut également joindre l’original du certificat de conformité et le carnet de bord du véhicule attestant des différents entretiens effectués sur la voiture, c’est un gage de garantie pour le nouvel acquéreur.

Une fois que le véhicule a été officiellement mis hors circulation, il faudra penser à stopper l’assurance de la voiture. Il sera également possible de recevoir un remboursement de la taxe de circulation au prorata temporis de la période restante avant le prochain renouvellement.

A noter également que si l’acheteur est un résident luxembourgeois, il ne sera pas nécessaire de faire éditer les cartes d’export. Une suspension d’immatriculation sera suffisante.

Qu'en est-il du changement de ma carte grise / titre de circulation ?

Nous aurons naturellement besoin de l’originale de la carte grise. Attention, en fonction des pays, la carte grise peut être un document unique (ex. France) ou en plusieurs parties (ex. Belgique, Allemagne, Autriche etc…). Dans certains pays, il faut également une attestation d’exportation ou de radiation. C’est par exemple le cas de l’Italie qui fournit une attestation de radiation (PRA). Pour un véhicule immatriculé à Monaco, il faut obtenir un certificat d’export de la Principauté.

Dois-je fournir un Certificat de conformité – COC, et comment faire si je ne l'ai pas ?

Le certificat de conformité (COC) est un document obligatoire pour l’immatriculation du véhicule. C’est le document qui permet de vérifier la conformité du véhicule. Si le document n’est pas présent, il est possible de le recommander auprès du constructeur de votre marque.

A noter que le COC est détenu en préfecture pour les immatriculations françaises, ainsi les administrations luxembourgeoises tolèrent parfois l’absence du COC pour un véhicule d’occasion en provenance de France.